Conditions Générales d'Utilisation

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) ont pour objet de définir les modalités de mise à disposition du service MyMealMaker et les conditions dans lesquelles les utilisateurs y accèdent.

En créant un compte ou en accédant au service, l'utilisateur accepte sans réserve les présentes CGU.

2. Description du service

MyMealMaker est une plateforme destinée aux diététiciens et diététiciens-nutritionnistes diplômés. Elle permet de générer des plans alimentaires personnalisés, de gérer des patients et d'exporter des documents professionnels.

Le service est en accès continu. Les fonctionnalités peuvent évoluer ; les utilisateurs sont informés des changements significatifs par email.

3. Accès au service

L'accès au service nécessite la création d'un compte. L'utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion et de toute activité effectuée depuis son compte.

MyMealMaker se réserve le droit de suspendre ou révoquer un accès en cas d'utilisation frauduleuse ou contraire aux présentes CGU.

4. Absence de conseil médical

MyMealMaker n'est pas un dispositif médical. Les plans alimentaires générés sont des outils d'aide à la pratique professionnelle. Ils ne se substituent pas au jugement clinique du professionnel de santé, qui reste seul responsable des recommandations transmises à ses patients.

L'utilisateur s'engage à valider tout plan avant de le partager avec un patient, et à adapter les recommandations à la situation clinique individuelle.

5. Gestion des patients et responsabilité du consentement

Le professionnel peut ajouter des patients à la plateforme. Lors de cet ajout, un compte patient est créé et le patient reçoit une invitation à rejoindre MyMealMaker.

Avant d'ajouter un patient, le professionnel doit certifier explicitement que ce dernier a été informé et a donné son consentement pour être inscrit sur la plateforme et que ses données soient traitées dans ce cadre.

Au sens du RGPD (art. 4 et 28), le professionnel agit en qualité de responsable de traitement pour les données de ses patients. MyMealMaker intervient en qualité de sous-traitant, traitant ces données uniquement sur instruction du professionnel et dans le cadre du service.

En conséquence, le professionnel est seul responsable :

• d'obtenir le consentement valide de ses patients avant leur inscription
• d'informer ses patients de leurs droits RGPD (accès, rectification, effacement…)
• de tout litige ou réclamation d'un patient relatif à l'inscription ou au traitement de ses données

MyMealMaker ne saurait être tenu responsable d'un défaut de consentement imputable au professionnel.

6. Paiements

MyMealMaker intègre Stripe Connect pour permettre aux professionnels de facturer leurs patients directement via la plateforme. Les transactions s'effectuent entre le professionnel et son patient ; MyMealMaker n'intervient pas dans le flux financier et ne perçoit aucune commission sur ces transactions.

En utilisant la fonctionnalité de paiement, le professionnel accepte les conditions d'utilisation de Stripe (disponibles sur stripe.com) et en devient l'unique responsable vis-à-vis de ses patients. MyMealMaker ne saurait être tenu responsable :

• des litiges financiers entre un professionnel et ses patients
• des remboursements, rétrofacturations (chargebacks) ou impayés
• de tout problème lié au traitement des paiements par Stripe

Tout litige relatif à un paiement doit être réglé directement entre le professionnel et son patient, ou via les mécanismes de résolution de litiges de Stripe.

MyMealMaker met à disposition un outil de génération de factures à titre informatif. Le professionnel de santé utilisateur est seul responsable de la conformité fiscale, comptable et légale des factures émises via la plateforme, notamment au regard des obligations légales applicables en France (loi anti-fraude TVA 2018) et en Belgique. MyMealMaker ne saurait être tenu responsable d'erreurs, d'omissions ou de non-conformités dans les documents générés.

7. Programme de parrainage

MyMealMaker propose un programme de parrainage permettant à tout professionnel inscrit (le « parrain ») de partager un code ou un lien de parrainage avec un autre professionnel (le « filleul »).

• Le filleul bénéficie d'une réduction de 30% pendant 3 mois sur son premier abonnement premium, sous réserve d'éligibilité (première souscription, non cumulable avec d'autres remises : une seule remise s'applique par abonnement).
• Le parrain reçoit une commission de 5% de chaque paiement d'abonnement effectué par son filleul, tant que le parrain et le filleul disposent tous deux d'un abonnement premium actif au moment du paiement. Si l'une des deux conditions n'est plus remplie, aucune commission n'est due pour la période concernée.
• En cas de remboursement d'un paiement du filleul, la commission correspondante est annulée ou reprise à due proportion.

Le parrain choisit le mode de versement de ses commissions :

• Crédit d'abonnement (par défaut) : les commissions sont déduites automatiquement de ses prochaines factures d'abonnement MyMealMaker. Ce crédit constitue une simple remise commerciale.
• Virement bancaire via Stripe Connect : les commissions sont transférées sur le compte bancaire du parrain. Les sommes ainsi perçues constituent un revenu. Le parrain est seul responsable de ses obligations fiscales, sociales et comptables afférentes, notamment de la déclaration de ces revenus auprès des administrations compétentes. MyMealMaker n'effectue aucune retenue ni déclaration pour le compte du parrain et ne fournit aucun conseil fiscal. L'utilisation du virement suppose l'acceptation des conditions de Stripe.

Toute fraude ou abus (auto-parrainage, création de comptes fictifs, détournement du programme) entraîne l'annulation des avantages et commissions concernés et peut conduire à la suspension du compte. MyMealMaker se réserve le droit de modifier ou de mettre fin au programme de parrainage à tout moment ; les commissions déjà acquises restent dues.

8. Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments constitutifs du service (interface, algorithmes, contenus éditoriaux, marque MyMealMaker) reste la propriété exclusive de MyMealMaker. Toute reproduction ou utilisation sans autorisation préalable est interdite.

Les contenus créés par l'utilisateur (plans, données patients) lui appartiennent. L'utilisateur concède à MyMealMaker une licence limitée, non exclusive, permettant le traitement technique de ces contenus dans le cadre du service.

9. Responsabilité

MyMealMaker s'engage à faire ses meilleurs efforts pour assurer la disponibilité et la fiabilité du service. Toutefois, MyMealMaker ne saurait être tenu responsable :

• des interruptions temporaires du service pour maintenance
• des erreurs ou imprécisions dans les plans générés
• des dommages résultant de l'utilisation des recommandations par les patients
• des pertes de données liées à des événements indépendants de sa volonté

10. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est encadré par notre Politique de Confidentialité, conforme au RGPD (Règlement UE 2016/679).

11. Modification des CGU

MyMealMaker se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs seront informés par email en cas de modification substantielle. La poursuite de l'utilisation du service vaut acceptation des nouvelles conditions.

12. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont régies par le droit belge. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire. À défaut, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du domicile de l'éditeur.

13. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU : team@mymealmaker.com